Conditions d’utilisation

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») s’appliquent à l’utilisation de la plateforme SaaS Mirox (ci-après « Plateforme ») exploitée par Mirox Verwaltungs GmbH, Tempowerkring 6, 21079 Hamburg (ci-après « Prestataire »).

En s’inscrivant et en utilisant la plateforme, l’utilisateur accepte les présentes CG. Les conditions générales divergentes de l’utilisateur ne sont pas reconnues.

2. Description des services

La plateforme propose une solution logicielle web pour la surveillance et la gestion d’installations de production d’énergie renouvelable, en particulier :

• Parcs solaires
• Éoliennes
• Systèmes de stockage par batterie

Les fonctions précises dépendent de la formule souscrite.

3. Inscription et compte utilisateur

Une inscription est nécessaire pour utiliser la plateforme. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de l’inscription et à les tenir à jour.

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses données d’accès. En cas de soupçon d’utilisation abusive, le prestataire doit en être informé immédiatement.

4. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• N’utiliser la plateforme que dans le cadre des lois applicables
• Ne transmettre aucun contenu illicite, offensant ou autrement inadmissible
• Ne pas contourner les mesures de sécurité techniques de la plateforme
• Ne pas utiliser de systèmes automatisés d’extraction de données sans autorisation expresse

5. Propriété intellectuelle

Tous les droits relatifs à la plateforme, y compris les droits d’auteur, les droits de marque et autres droits de protection, restent la propriété du prestataire. L’utilisateur se voit accorder un droit d’utilisation simple, non transférable, pour la durée de la relation contractuelle.

6. Disponibilité et maintenance

Le prestataire s’efforce d’assurer la plus haute disponibilité possible de la plateforme. L’utilisateur reconnaît qu’une disponibilité de 100 % n’est techniquement pas possible.

Le prestataire se réserve le droit d’effectuer des travaux de maintenance susceptibles d’entraîner des restrictions temporaires. Les travaux de maintenance planifiés seront annoncés à l’avance dans la mesure du possible.

7. Protection et sécurité des données

Le prestataire traite les données personnelles conformément aux lois applicables en matière de protection des données. Les détails sont régis par la politique de confidentialité.

L’utilisateur accorde au prestataire le droit de traiter les données d’installation transmises via la plateforme, dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture des services contractuellement dus.

8. Responsabilité

Le prestataire est responsable sans limitation en cas de dol et de faute lourde. En cas de négligence légère, le prestataire n’est responsable qu’en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) et uniquement à hauteur du dommage prévisible et typiquement survenant.

Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

9. Durée du contrat et résiliation

La relation contractuelle débute avec l’inscription et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis prenant effet à la fin du mois.

Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure inchangé.

10. Modifications des CG

Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CG. Les modifications seront communiquées à l’utilisateur par écrit au moins 4 semaines avant leur entrée en vigueur. Si l’utilisateur ne s’y oppose pas dans un délai de 2 semaines à compter de la réception de la notification, les CG modifiées sont réputées acceptées.

11. Dispositions finales

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant de la présente relation contractuelle est Hambourg, dès lors que l’utilisateur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public.

Si certaines dispositions des présentes CG sont ou deviennent invalides, la validité des dispositions restantes n’en est pas affectée.